Le droit civil se résume à ce qui est couvert par le Code civil du Québec : Le contrat de vente est sans doute le contrat le plus fréquent que nous avons dans notre vie quotidienne. Chaque achat que vous faites que ce soit dans une boutique, un dépanneur, à l’épicerie ou en ligne, constitue un contrat de vente. Différentes problématiques peuvent survenir lors de l’achat d’un bien ou suite à son achat que ce soit un retard dans la livraison, un bien abîmé lors de la livraison, un vice dans le produit. Toute personne peut subir un préjudice au cours de sa vie découlant de différentes causes (chute sur un plancher glissant, diffamation sur les réseaux sociaux, défaut de respecter les clauses d’un contrat). Nous parlons alors de responsabilité civile qui peut soit découler d’un contrat (ou plutôt de son inexécution) ou encore qui est ne découle pas d’un contrat (auquel cas, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité). Le contrat de prêt est un contrat très fréquent dans nos vies quotidiennes et porte tant sur un bien que sur une somme d’argent. Il faudra prévoir alors certaines modalités que ce soit les modalités de remboursement, le taux d’intérêt applicable, les garanties du prêteur (cautionnement, hypothèque, etc.). Si le contrat de prêt est conclu entre un commerçant et un consommateur, il faut aussi être à l’affût des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Un assureur peut refuser de vous indemniser, comme assuré, pour différentes raisons (exclusion au contrat, déclaration initiale du risque incomplète). En tant qu’assuré, vous devez répondre aux questions de l’assureur et déclarer toute information pouvant avoir un impact sur la décision de l’assureur de vous assurer. Cette obligation d’information existe tout au long du contrat d’assurance. L’inaptitude d’une personne se produit à tous âges, et ce, peu importe l’état de santé de l’individu. Un accident ou une maladie soudaine peut faire en sorte que vous deveniez incapable de gérer vos biens ou même de consentir aux soins dont vous avez besoin par votre état. Si l’inapte a signé un mandat en prévision de son inaptitude, ses volontés seront claires. Avant que ce mandat n’entre en vigueur, il sera nécessaire qu’il soit homologué et que l’inapte ait une dernière chance d’indiquer ses volontés avant que le mandat n’entre en force. Cependant, comme pas toutes les personnes inaptes ont pris le soin de signer un mandat d’inaptitude, il est parfois nécessaire d’ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou conseiller au majeur). Le type de régime de protection dépendra du niveau d’inaptitude (permanent ou temporaire, partielle ou totale). Une assemblée de parents, d’amis et d’alliés devra être tenue afin de nommer un conseil de tutelle et de désigner un curateur, un tuteur ou un conseiller. Dans un tel cas, la personne nommée ne correspondra pas nécessairement à la personne qu’aurait choisi la personne inapte. Suite à la perte d’un être cher, différentes problématiques peuvent survenir. Si le défunt est décédé en laissant un testament olographe ou devant témoins, il sera nécessaire de le faire vérifier. Une incompréhension des démarches à effectuer peut engendrer des délais supplémentaires. Bien que le défunt souhaiterait que ses successeurs s’entendent, il peut arriver que le testament soit contesté, que ce soit en raison de la rédaction du testament qui porte à interprétation ou encore en raison de l’incapacité du testateur ou des pressions qui lui ont été faites au moment de la rédaction de son testament

Bien souvent, une entreprise est le projet d’une vie. L’entrepreneur imagine une idée d’affaires et se crée un nom. L’entreprise grandit. L’entrepreneur intégrera alors des partenaires, des employés, des coactionnaires ou des investisseurs. Chaque stade de l’entreprise contient son lot de défis. Il est essentiel que l’entrepreneur puisse avoir accès à des conseils avisés L’entrepreneur devra prendre la décision à savoir s’il s’incorpore ou non. Quels sont les avantages et les inconvénients ? Si vous êtes un professionnel (Ex : médecin, dentiste, comptable), saviez-vous que des conditions particulières sont à respecter lors de l’incorporation de votre société ? Une société par actions peut être incorporée sous le régime provincial ou sous le régime fédéral, sous quel régime devriez-vous vous incorporer, le savez-vous ? Bien souvent, le livre des minutes est oublié sur les tablettes par l’entrepreneur. Or, le livre des minutes contient la mémoire de la société par actions à savoir les décisions qui sont prises au fil des ans. Si l’entrepreneur décède ou devient inapte du jour au lendemain, un livre de société maintenu à jour pourra faciliter la vie de ses héritiers et successeurs. Le fait de ne pas tenir à jour ce livre expose l’entrepreneur à des risques. Le défaut de tenir à jour votre livre des minutes aura nécessairement un impact lorsque vous aurez l’intention de vendre votre entreprise ou une partie de celle-ci. Le fait de déléguer cette tâche à un professionnel vous permet de libérer ce temps pour vaquer à vos occupations qui rapportent financièrement à votre entreprise, tout en vous assurant que le travail soit bien fait. La convention entre actionnaires est un élément essentiel lorsque vous décidez de vous incorporer en étant deux actionnaires ou plus. Lors de l’incorporation, les actionnaires s’entendent, ils ont des objectifs communs. Un jour, il est possible que des évènements surviennent et que l’entente entre les coactionnaires n’y soit plus. Savez-vous ce qui arrivera en cas de mésentente entre les actionnaires ? Est-ce que l’entreprise devra fermer ? Qu’arrivera-t-il des employés qui seront à votre charge ? Une mésentente entre actionnaires peut mener à une impossibilité de prendre des décisions. Par conséquent, la convention entre actionnaires est plus que fortement suggérée lorsque vous décidez d’être en affaires avec une autre personne. L’entrepreneur peut souhaiter acheter une entreprise qui existe, parce qu’il aura eu un coup de cœur, ou encore par envie de défi, ou tout simplement pour acquérir un concurrent. Un employé-clé peut aussi vouloir se porter acquéreur de l’entreprise pour laquelle il travaille. De nombreuses questions se posent alors. Vaut-il mieux acquérir les actions ou seulement les actifs ? Une vérification diligente sera également fortement suggérée afin de valider les informations qui vous ont été transmises et vous assurer qu’une situation problématique ne se présente pas. Vous souhaitez acheter une entreprise ? Une lettre d’intention inclut les éléments-clés de la transaction envisagée. Cette lettre d’intention est accompagnée d’un engagement de confidentialité qui vous permet d’accéder à des informations de l’acheteur et de procéder aux premières vérifications, afin de confirmer votre intérêt ou vous retirer du processus. Dépendamment du type d’entreprise, du stade de croissance et des opportunités d’affaires qui se présentent, différents contrats peuvent intervenir dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise (contrat de services, de ventes, de travail, de sous-traitance, de partenariat, etc.). L’entrepreneur aura deux options : 1. S’il a déjà un contrat qu’il souhaite adapter en raison de problématiques qu’il aura vécues, il est possible de réviser un contrat préexistant. La révision contrat est également fort recommandée lorsque l’entrepreneur doit signer un contrat qu’il n’a pas rédigé (Ex : bail, distribution, fournisseurs, etc.).. 2. Il est également possible de procéder à la rédaction d’un contrat à partir de votre besoin et des particularités propres à votre entreprise.

Suite à l’acquisition d’une résidence, il est possible que vous constatiez la présence d’un vice caché dont vous ignoriez l’existence lors de votre achat. La garantie légale de qualité peut vous protéger si vous respectez certaines conditions et si vous avez agi en personne prudente et diligente lors de l’achat. Cette garantie légale peut aussi couvrir les biens meubles comme les véhicules, par exemple. Un créancier peut inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble de son débiteur. Le Code civil du Québec prévoit que les créances suivantes peuvent faire l’objet d’une telle hypothèque qui devra faire l’objet d’un avis d’inscription : 1. Créances de l’État pour les sommes dues en vertu des lois fiscales ou certaines lois particulières; 2. Créances des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble; 3. Créance du syndicat des copropriétaires pour le paiement des charges communes et des contributions au fonds de prévoyance; 4. Créances qui résultent d’un jugement. En tant que locataire d’un logement, certaines situations peuvent mener à des questionnements sur les droits et recours possibles. Bien que l’avocat ne peut pas vous accompagner dans tous les types de dossiers présentés devant le Tribunal administratif du logement, l’avocat peut vous conseiller sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches. Comme locataire commercial, vu la durée des baux et l’ampleur des obligations pouvant y être consignée, il est fortement suggéré, avant de signer un bail commercial, de vous informer des droits et obligations découlant du bail commercial. Que ce soit des problématiques de bruits, des odeurs, l’écoulement des eaux, ou les arbres qui deviennent envahissants, il est possible que vous viviez, un jour ou l’autre, des différends avec vos voisins. Les troubles de voisinage peuvent aussi viser les problèmes d’empiètement ou d’utilisation d’une servitude. Vous êtes détenteur d’une créance hypothécaire et votre débiteur ne vous paye pas ? Le créancier hypothécaire pourra exercer l’un des recours hypothécaires suivants soit : 1. La prise de possession à des fins d’administration; 2. La prise en paiement; 3. La vente de l’immeuble sans le contrôle de la justice; 4. La vente de l’immeuble sous contrôle de la justice. Une clause résolutoire peut également avoir été prévue dans l’acte de vente et de prêt hypothécaire. Le créancier pourrait donc aussi opter pour exercer la clause résolutoire et demander au tribunal d’annuler la vente en raison du non-paiement de la balance du prix de vente par le débiteur. Les propriétaires d’unités de condominiums doivent respecter les dispositions prévues à la déclaration de copropriété publiée au registre foncier. Ce document prévoit habituellement 3 sections, soit l’acte constitutif de la copropriété, les règlements de l’immeuble ainsi que l’état descriptif des fractions. Un syndicat des copropriétaires peut exiger le respect de la déclaration de copropriété ou demander le recouvrement des charges communes ou autres sommes impayées par chacun des copropriétaires. Inversement, le propriétaire d’une fraction peut forcer le syndicat à entretenir les parties communes, ou réclamer des dommages pour les abus faits par le syndicat, ou demander l’annulation d’une décision prise. L’indivision se voit fréquemment lorsque plusieurs membres d’une même famille acquièrent un immeuble ensemble. Faisant confiance les uns aux autres et ne voyant pas les problèmes que la situation peut générer, les parties négligent souvent de faire une convention d’indivision. Or, dans les faits, plusieurs conflits peuvent survenir en raison du partage des dépenses, des décisions quant à la réalisation de travaux ou à la mise en vente de l’immeuble. Par conséquent, plusieurs de ces litiges finiront par une demande en partage devant les tribunaux. Suite à l’acceptation d’une promesse d’achat d’un immeuble et avant la finalisation de la transaction par le notaire, il est possible, lors de la vérification des titres, que le notaire constate une problématique au niveau des titres. Par exemple, une clause résolutoire pourrait toujours être inscrite sur l’immeuble. Il est également possible qu’une parcelle de terrain ait été omise d’être transférée dans des transactions précédentes. Des démarches de correction devront alors être enclenchées afin que l’acquéreur ait un titre clair. Il est possible de devenir propriétaire d’un terrain par le simple écoulement du temps par prescription décennale (soit 10 ans). Si vous utilisez une parcelle de terrain, que vous en avez la possession, à titre de propriétaire, vous pouvez en acquérir la propriété par le dépôt d’une demande en justice. Il n’est pas nécessaire que vous ayez eu personnellement la possession pendant 10 ans de ladite parcelle de terrain, il suffit que la possession ait commencé il y a 10 ans pour que vous puissiez intenter ce recours. Rédactions d’acte et publication au registre foncier Certains droits peuvent être publiés au registre foncier et être ainsi opposables aux tiers, nous pouvons penser à : - Hypothèque légale (jugement, construction, syndicat de copropriété, etc.); - Avis d’inscription d’un bail commercial; - Préavis d’exercice d’un recours hypothécaire; - Sommaire d’un jugement;